Immobilier au Maroc : vers une dématérialisation complète

Une circulaire conjointe signée par Nadia Fettah et Abdelouafi Laftit introduit la dématérialisation complète des procédures liées à l’obtention de l’attestation de paiement des impôts et taxes sur les biens immobiliers, un document indispensable lors des cessions et mutations.

Jusqu’ici souvent longue et complexe, cette démarche s’inscrit désormais dans un circuit entièrement numérique, conformément à l’article 95 du Code de recouvrement des créances publiques. Celui-ci impose aux notaires, adouls et professionnels assimilés de vérifier que toutes les obligations fiscales ont été réglées avant toute transaction, sous peine d’engager leur responsabilité. La réforme vise ainsi à simplifier et sécuriser ce processus en remplaçant les échanges administratifs fragmentés par une procédure digitalisée.

Concrètement, tout commence par la demande d’une fiche de renseignements auprès de la Direction générale des impôts via la plateforme SIMPL. Si le contribuable est en règle, le document est délivré instantanément en ligne. En cas d’arriérés, il est fourni dans un délai de quarante-huit heures après régularisation. Une exception demeure toutefois pour les terrains non bâtis, qui nécessitent encore un dépôt physique de la demande.

Une fois cette étape franchie, le notaire utilise l’application Tawtik+, tandis que l’adoul passe par le portail de la Trésorerie générale du Royaume pour solliciter l’attestation. La demande est alors automatiquement transmise aux différentes administrations concernées : percepteur de la TGR, services fiscaux communaux et percepteur communal.

Ces entités disposent d’un délai maximal de quarante-huit heures pour statuer sur la situation fiscale du bien. En l’absence de dettes, l’attestation est délivrée de manière dématérialisée dans ce même délai. Dans le cas contraire, les informations sont communiquées au professionnel en charge afin de permettre la régularisation avant la finalisation de la transaction. Seuls les impôts et taxes directement liés au bien doivent être acquittés pour obtenir ce document.

Cette réforme s’inscrit également dans la mise en œuvre de la loi n° 14-25, qui revoit la fiscalité des collectivités territoriales et renforce le rôle des percepteurs communaux dans le recouvrement des taxes locales, à l’exception de certaines impositions majeures. En adaptant ses téléservices, la Trésorerie générale du Royaume facilite l’intégration de ces acteurs dans un écosystème numérique cohérent.