Statut des experts judiciaires au Maroc : le Parlement adopte une réforme majeure - FINECO Statut des experts judiciaires au Maroc : le Parlement adopte une réforme majeure - FINECO

Statut des experts judiciaires au Maroc : le Parlement adopte une réforme majeure

Statut des experts judiciaires au Maroc : le Parlement adopte une réforme majeure

La Chambre des conseillers du Maroc a adopté le projet de loi n° 01.24 relatif aux experts judiciaires, une réforme pour la modernisation du système judiciaire et la revalorisation des professions juridiques. Présenté par le ministre de la Justice, le texte renforce les conditions d’accès à la profession et les exigences de qualification. La réforme instaure une formation initiale obligatoire pour les nouveaux experts et une formation continue.

Le texte impose une stricte obligation de confidentialité, permet la mobilité entre juridictions et exige des experts âgés de plus de 70 ans un certificat médical annuel. Cette réforme vise à renforcer la qualité, la transparence et l’efficacité de l’expertise judiciaire au Maroc.