Gabon : de nouveaux taux de cession légale imposés aux sociétés de micro-assurance

Le gouvernement gabonais encadre davantage les obligations financières des sociétés de micro-assurance opérant sur son territoire. À travers l’arrêté N° 202/MEFDPLVC, il fixe les taux de cession légale applicables aux primes ou cotisations collectées par ces acteurs, ainsi qu’aux opérations de réassurance.

Le texte établit le prélèvement à 2 % pour les polices non-vie, hors maladie, et à 1 % pour les polices vie, hors capitalisation. Les taux sont plus élevés pour les opérations de réassurance : 20 % pour les traités de réassurance et 1,5 % pour la réassurance facultative.

Afin de faciliter l’installation de nouveaux opérateurs sur le marché gabonais, l’arrêté prévoit toutefois une période d’exonération. Les sociétés nouvellement agréées sont dispensées de l’obligation de cession légale pendant leurs trois premiers exercices suivant l’obtention de leur agrément.