Pipeline Niger-Bénin : les députés adoptent des modifications pour la sécurité juridique

L’Assemblée nationale béninoise a adopté, le lundi 7 juillet 2025, un projet de loi modifiant le régime juridique, fiscal et douanier applicable au projet de pipeline d’exportation Niger-Bénin (PENB).

Ces ajustements visent à renforcer la sécurité juridique des partenaires du projet et à anticiper d’éventuelles perturbations liées à des évolutions réglementaires ou internationales.

Les nouvelles dispositions précisent que « les modifications législatives ou réglementaires qui interviendraient après la signature de l’Accord de Garantie de l’État (AGH) ne s’appliqueront aux partenaires du projet qu’à certaines conditions ». En cas de préjudices tels que retard, perte financière ou atteinte aux droits contractuels, l’État béninois devra prendre des mesures compensatoires, incluant « le versement d’indemnités, l’octroi d’avantages fiscaux ou une combinaison des deux ». Cette clause vise à protéger les investisseurs contre des changements législatifs imprévus pouvant affecter leurs intérêts.

Par ailleurs, la modification introduit un seuil de préjudice fixé à un million de dollars US pour engager la responsabilité de l’État. Elle étend également ces mécanismes aux conséquences juridiques d’engagements internationaux souscrits par le Bénin, dans la mesure où ils affecteraient directement les opérateurs du projet. Une définition rigoureuse des « normes sociales » est aussi intégrée, excluant les mesures ciblant uniquement les opérateurs du pipeline lorsqu’elles ne s’appliquent pas de manière générale.

Lors des débats, les députés ont salué l’initiative gouvernementale. L’honorable Hélène Olossoumaï du groupe parlementaire « Les Démocrates » a exprimé des interrogations sur les conséquences possibles de ces modifications, mais a été rassurée par le ministre de la Justice, Yvon Détchénou, qui a précisé que des discussions préalables avaient eu lieu entre toutes les parties prenantes.