Lutte contre l’évasion fiscale : Le Kenya ratifie un accord de l’OCDE

Le Kenya a officiellement ratifié l’accord multilatéral de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à mettre en œuvre les mesures liées aux conventions fiscales, afin de prévenir l’évasion fiscale et le transfert de bénéfices. Cette information émane d’une note de l’organisation publiée le mercredi 8 janvier 2025.

Le Kenya a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la Convention BEPS), soulignant ainsi son engagement ferme à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par les entreprises multinationales. La Convention BEPS entrera en vigueur le 1er mai 2025 pour le Kenya.

À ce jour, les 88 juridictions ayant ratifié, accepté ou approuvé la Convention BEPS, ce qui entraine les modifications de plus de 1 600 conventions fiscales. Environ 350 conventions supplémentaires seront effectivement modifiées une fois que la Convention BEPS aura été ratifiée par tous les Signataires.

La Convention BEPS, négociée par plus de 100 pays et juridictions suite au mandat conféré par les ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G20, est l’un des résultats les plus forts du projet BEPS de l’OCDE/G20. La Convention BEPS est le principal instrument mondial de mise à jour des conventions fiscales bilatérales et de réduction des possibilités d’évasion des entreprises multinationales. Les mesures incluses dans la Convention BEPS traitent de l’utilisation abusive des conventions fiscales, des mesures visant à éviter la création d’un « établissement stable » et des dispositifs hybrides. La Convention BEPS améliore également le mécanisme conventionnel de règlement des différends, notamment en ajoutant une disposition facultative sur l’arbitrage contraignant et obligatoire qui a été adoptée par 33 juridictions.